Nouveaux montants des aides MaPrimeRénov’, élargissement de l’obligation de contrôle à de nouvelles opérations de travaux… la rentrée de janvier 2023 prévoit de nombreux changements dans l’écosystème de la rénovation énergétique en France. Revue de détail.
À retenir
Les plafonds de ressources pour ménages modestes et très modestes de l’ANAH, utilisés dans le cadre des programmes publics des CEE et de MaPrimeRénov’, de l’éco-prêt à taux zéro et du prêt Avance rénovation sont augmentés de 6,3 % à partir de janvier 2023 pour être indexés sur l’inflation.
En application des dispositions du décret du 22 juillet 2022, Mon Accompagnateur Rénov’, le service d’accompagnement à la rénovation de France Rénov’, service public de la rénovation de l’habitat, a commencé en janvier 2023.
Pour le moment, l’accompagnement n’est obligatoire qu’avec MaPrimeRénov’ Sérénité, pour les rénovations globales de plus de 5 000 € .
Renforcement de l’obligation de contrôle des opérations financées avec les CEE
Un arrêté du 20 décembre 2022 a modifié les procédures de contrôle des opérations financées avec les CEE.
Il prévoit :
- suppression de l’obligation de contrôle sur site (maintien des contrôles obligatoires par contact) pour les opérations suivantes :
| Chaudière individuelle gaz HPE (BAR TH 106) Chaudière collective gaz HPE (BAR TH 107) Chaudière collective gaz HPE avec contrat (BAR TH 107 SE) Appareil indépendant de chauffage au bois (BAR TH 112) Système de régulation par programmation d’intermittence (BAR TH 118) Émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées (BAR TH 158) Chaudière collective à haute performance énergétique (BAT-TH-102) Luminaire à modules LED (BAT-EQ-127) Systèmes hydro-économes (BAT-EQ-133) Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant (BAR-EN-104) |
Il ajoute la fiche d’opération standardisée BAR-TH-125 « Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine) » dans la liste des fiches dont les opérations sont soumises à contrôle sur site et par contact, en prévoyant une date de mise en œuvre des contrôles au 1er juillet 2023.
augmentation de la prime cee pour la pac géothermique et le chauffage solaire
L’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 sur les modalités du dispositif CEE augmente le Coup de Pouce Chauffage quand il finance la pose de PAC eau/eau individuelle et collective en bâtiment résidentiel et tertiaire, et la pose de chauffage solaire. Cette hausse s’inscrit dans le cadre du Plan géothermie prévu par le gouvernement pour développer le chauffage géothermique partout en France.
Précisions sur Mon Accompagnateur Rénov’
À la suite du décret du 22 juillet 2022 sur les modalités de l’accompagnement à la rénovation de France Rénov’, « Mon Accompagnateur Rénov’ », un arrêté du 21 décembre 2022 :
- détaille le contenu de la mission d’accompagnement ;
- précise les modalités d’obtention, de contrôle et de retrait de l’agrément pour les acteurs en charge de l’accompagnement, ainsi que le rôle des guichets d’information, de conseil et d’accompagnement et des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le cadre de ce service public d’accompagnement.
Précisions sur la TVA à 5,5 %
La loi de finances rectificative pour 2022 reporte l’arrêt du forfait MaPrimeRénov’ « Rénovation globale », attribué à tous les ménages sans conditions de ressources en cas de rénovation globale, du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2023.
La loi de finances pour 2023 précise quant à elle le périmètre d’application de la TVA réduite à 5,5 %.
Selon la loi, relèvent du taux à 5,5 % tous les travaux qui :
- sont réalisés dans des locaux achevés depuis au moins deux ans ;
- concernent des locaux affectés ou destinés à être affectés à l’issue des travaux à un usage d’habitation ;
- portent sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables par l’amélioration de l’isolation thermique, du chauffage et de la ventilation, de la production d’eau chaude sanitaire.
Un futur arrêté précisera la nature et le contenu des prestations visées, ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performances des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2024, la TVA à 5,5 % continue d’être appliquée uniquement sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements, comme les chaudières à très haute performance énergétique ou les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire.
Changements dans les aides MaPrimeRénov’
Un arrêté du 29 décembre 2022 prévoit des changements dans les aides MaPrimeRénov’ :
- fin des aides à la pose de chaudières gaz à haute performance énergétique à partir du 1er janvier 2023 ;
- hausse du forfait MaPrimeRénov’ « Rénovation globale » pour les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs à partir du 1er février 2023 ;
- diminution de 500 € des forfaits MaPrimeRénov’ pour les poêles à granulés et la ventilation double flux pour les ménages modestes et très modestes à partir du 1er février 2023 ;
- suppression des forfaits isolation MaPrimeRénov’ pour les ménages à revenus supérieurs à partir du 1er avril 2023 ;
- prolongement des bonus renouvelable (+ 1 000 €) jusqu’en mars 2023 ;
- à partir du 1er avril 2023, les rénovations globales dont le bouquet de travaux comporte du chauffage à énergie fossile ne seront plus éligibles au forfait « Rénovation globale » MaPrimeRénov’.
Par ailleurs, deux délibérations du conseil d’administration de l’ANAH votées fin décembre 2022 prévoient également :
- au cours du 1er trimestre 2023, la hausse du plafond du montant des travaux financés avec MaPrimeRénov’ Copropriété de 15 000 à 25 000 € par logement + l’augmentation x2 du bonus MaPrimeRénov’ Copropriétaire ;
- de nouveaux plafonds de 35 000 € du montant des travaux pour MaPrimeRénov’ Sérénité (+ 5 000 €).
Notre avis
L’exclusion du chauffage à énergie fossile du dispositif MaPrimeRénov’ peut être jugée précipitée compte tenu du niveau de maturité de la filière énergies renouvelables en France, mais le contexte de guerre en Ukraine oblige à accélérer la transition énergétique. Le projet de loi sur les énergies renouvelables examiné en ce moment au Parlement prévoit des mesures pour renforcer rapidement la filière. On peut s’interroger toutefois sur l’intérêt d’une baisse des forfaits pour les poêles à granulés, solution de chauffage renouvelable, et la ventilation double flux. Enfin, avec la suppression des forfaits isolation pour les ménages aisés, le gouvernement rend le dispositif MaPrimeRénov’ plus solidaire.
La hausse des forfaits pour le chauffage renouvelable et la rénovation globale, en maison individuelle et en copropriété, est une excellente mesure qu’il faut saluer.