Artisan et professionnels de la rénovation énergétique : pour constituer un dossier CEE valide, vous devez fournir à votre mandataire, délégataire ou obligé des factures conformes. Cela signifie qu’elles doivent comporter toutes les informations nécessaires pour vérifier l’éligibilité des travaux à une prime CEE.
Vos factures doivent obligatoirement mentionner les informations suivantes :
| – Référence/Numéro de la facture – Date d’émission de la facture – Coordonnées du bénéficiaire – Date d’édition de la facture – Référence du devis – Date d’émission du devis – Date de début et de fin des travaux – Adresse du logement qui a fait l’objet de travaux – Coordonnées de l’installateur et son SIRET – Raison sociale de l’obligé + SIREN de l’obligé – Coût des travaux – Taux de TVA – Montant de la prime CEE – Pagination le cas échéant |