Mention CEE sur devis : comment éditer un devis conforme pour une demande de prime CEE ?

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Pour obtenir une prime CEE, les professionnels de travaux doivent obligatoirement indiquer certaines mentions sur leurs devis. Récapitulatif des mentions obligatoires pour éditer un devis conforme.

Vous êtes une entreprise du bâtiment ou un artisan ? Vous faites des démarches pour obtenir des primes CEE avec un obligé, par le biais d’un mandataire ou un délégataire, vous êtes partenaire Penser Mieux l’Énergie ?

Vous devez dans ce cas établir des devis conformes qui serviront de pièces justificatives pour l’obtention de vos primes.

Comment faire ? Penser Mieux l’Énergie vous guide. Retrouvez ci-dessous la liste des éléments qui doivent figurer obligatoirement sur vos devis.

CE QUI DOIT OBLIGATOIREMENT ÊTRE ÉCRIT SUR LE DEVIS* :

Les coordonnées du bénéficiaire
  • Nom du particulier et son adresse complète de facturation (n° rue, rue, code postal et ville)  (1) 
  • Le nom et adresse de réalisation des travaux ou de la prestation (2)
  • S’il s’agit d’une société : la raison sociale

Les mentions concernant l’entreprise
  • Raison sociale, capital social et SIRET de l’entreprise de travaux (3) (et pour le sous-traitant : raison sociale + SIRET)
  • Le numéro individuel d’identification à la TVA
  • Le numéro de téléphone et autres informations de contact
  • Assurance professionnelle souscrite : coordonnées de l’assureur ou du garant et couverture géographique du contrat ou de la garantie
  • Qualification RGE et numéro de qualification RGE (4) (si prime CEE : qualification valide au moment de l’acceptation du devis / si MaPrimeRénov’ : qualification valide au moment de l’acceptation du devis ET au moment de la réalisation des travaux)

Les mentions générales
  • Le terme "devis" doit être indiqué clairement
  • La date d’émission du devis
  • Le détail des prestations (5) (quantité et prix unitaire)
  • Le prix de la main d’oeuvre et des frais de déplacement
  • La date de visite technique préalable
  • La somme finale en HT et TTC en indiquant les taux de TVA applicables et les montants correspondants
  • La mention manuscrite "Lu et approuvé" ou "Bon pour accord" datée et signée par le bénéficiaire
  • Le montant de la prime (si la prime est portée sur le devis)
  • Le numéro de SIREN de l’obligé (si la prime est portée sur le devis)
Les mentions obligatoires

Enfin, la mention suivante doit figurer à la fin de votre devis (6) : "Les travaux et prestations, objets du présent devis, donneront lieu à une contribution financière de ESSO versée par Nom de l’entreprise dans le cadre de son rôle actif et incitatif sous forme d’une prime déduite du montant de la facture finale sous réserve de l’engagement de fournir exclusivement à Nom de l’entreprise les documents nécessaires à la valorisation des opérations au titre du dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie. Le montant de cette contribution financière hors champ d’application de la TVA est susceptible de varier en fonction des travaux effectivement réalisés et du volume des CEE attribués à l’opération. Cette contribution sera dans ce cas modifiée sur la base du même tarif et est estimée à XXX euros."

*les numéros renvoient vers l’exemple de devis ci-dessous.

Exemple de devis :