Depuis le 1er janvier 2023, les logements dont la consommation est supérieure à 450 kWh/m2 par an ne sont plus considérés comme décents.
La loi énergie et climat du 8 novembre 2019 prévoyait à partir du 1er janvier 2023 l’entrée en vigueur d’un nouveau seuil de performance énergétique minimale pour les logements décents.
Ainsi, tous les logements dont les contrats de location ont été signés après le 1er janvier 2023, pour être considérés comme décents et autorisés à la mise en location, doivent présenter une consommation d’énergie finale inférieure ou égale à 450 kWh/m2 par an.
Si le logement loué ne respecte pas les caractéristiques de la décence, le juge peut ordonner au propriétaire de faire réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Pour rappel, pour pouvoir être loué à titre de résidence principale à un locataire, un logement doit remplir certains critères de décence. Le logement décent est défini par le décret « décence » du 30 janvier 2002.