artisans : Comment bien faire ses devis et factures pour obtenir MaPrimeRénov’ ?

Etablir des devis et factures conformes pour obtenir MaPrimeRénov’ est une étape cruciale. Les demandeurs doivent joindre à leur dossier de demande de prime des documents justificatifs comme des devis et des factures de travaux. Pour être conformes et acceptés par l’ANAH, ces documents doivent contenir certaines mentions obligatoires.

Quelles mentions obligatoires dois-je indiquer sur mes devis pour obtenir MaPrimeRénov’ ?

Retrouvez ci-dessous la liste des mentions obligatoires qui doivent figurer sur vos devis et facture pour obtenir MaPrimeRénov’ et constituer un devis conforme.

Mention explicite « devis »
Date d’émission du devis
Dénomination sociale, forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS), capital social et le SIRET de la société	Sauf pour les personnes physiques professionnelles
Adresse du siège social
Numéro d’enregistrement au répertoire des métiers pour un artisan
Numéro individuel d’identification à la TVA
Assurance professionnelle souscrite avec les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat ou de la garantie	Pour les professionnels du bâtiment, la garantie décennale
Critères de qualification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) de l’entreprise avec intitulé de la qualification, organisme certificateur et le numéro de qualification dans chaque domaine
Mention explicite du recours à la sous-traitance et le cas échéant coordonnées des entreprises réalisant les travaux ainsi que leur numéro de qualification RGE
Civilité, nom, prénom, adresse du client/adresse de facturation
Adresse de réalisation des travaux ou de la prestation
Conditions de paiement, de livraison et d’exécution du contrat
Procédures de réclamation, conditions du service après-vente et coordonnées du médiateur de consommation
Date de visite technique préalable
Date prévisionnelle de début des travaux ou de la prestation
Décompte détaillé de chaque prestation et produit, en quantité et en prix unitaire hors TVA avec désignation de l’unité
Critères de performance énergétique de l’équipement ou du matériel rendant l’opération éligible à l’aide	Ces critères sont listés dans l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
Prix horaire ou forfaitaire de main d’oeuvre et éventuels frais de déplacement
Montant global HT et TTC en précisant les taux de TVA applicables et les montants correspondants	Le montant TTC est exprimé avant déduction du montant estimatif MaPrimeRénov’ et autres aides
Montant des réductions de prix éventuelles (remises commerciales, rabais ou ristournes)	À présenter séparément et distinctement des aides MaPrimeRénov’
Mentions liées à la gestion des déchets (estimation de la quantité totale de déchets générés sur le chantier ; modalités de gestion et d’enlèvement de ces déchets : points de collecte où l’entreprise prévoit de déposer les déchets…)	Ces mentions sont indiquées dans le décret n°2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l’enlèvement et la gestion des déchets générés, par des travaux de rénovation
Délai de rétractation de 14 jours
Mentions techniques obligatoires pour être éligibles à MaPrimeRénov’	Ces mentions sont indiquées dans l’arrêté du 17 décembre 2020

Attention ! Vous devez bien indiquer que le montant de l’aide MaPrimeRénov’ est une estimation.

Vous devez également inclure dans votre devis la clause suspensive suivante :

« Conditions particulières relatives à MaPrimeRénov’ :

Dans le cas où l’aide notifiée au client est inférieure au montant de l’aide prévisionnelle, l’usager n’est pas lié par le devis et l’entreprise s’engage à proposer un devis rectificatif. Le client conserve alors un droit de rétractation d’une durée de quatorze jours à partir de la date de présentation du devis rectificatif.

L’aide MaPrimeRénov’ est conditionnelle et soumise à la conformité des pièces justificatives et informations déclarées par le bénéficiaire.
En cas de fausse déclaration, de manœuvre frauduleuse ou de changement du projet de travaux subventionnés, le bénéficiaire s’expose au retrait et reversement de tout ou partie de l’aide.

Les services de l’Anah pourront faire procéder à tout contrôle des engagements et sanctionner le bénéficiaire et son mandataire éventuel des manquements constatés. »

Quelles mentions obligatoires dois-je indiquer sur mes factures pour obtenir MaPrimeRénov’ ?

Retrouvez ci-dessous la liste des mentions obligatoires qui doivent figurer sur vos factures pour constituer un dossier MaPrimeRénov’ conforme.

Mention explicite « facture »
Date d’émission de la facture
Numérotation de la facture	La numérotation doit figurer sur chaque page
Dénomination sociale, forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et SIRET de la société	Le SIRET n’est pas obligatoire pour les personnes physiques professionnelles
Adresse du siège social (et nom de l’établissement)
Numéro d’enregistrement au répertoire des métiers pour un artisan	Si l’entreprise est immatriculée au RCS : préciser également le numéro RCS et la ville d’immatriculation
Numéro individuel d’identification à la TVA
Assurance professionnelle souscrite avec les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat ou de la garantie	Pour les professionnels du bâtiment, la garantie décennale
Critères de qualification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) de l’entreprise avec intitulé de la qualification, organisme certificateur et le numéro de qualification dans chaque domaine
Mention explicite du recours à la sous-traitance et le cas échéant coordonnées des entreprises réalisant les travaux ainsi que leur numéro de qualification RGE
Civilité, nom, prénom, adresse du client/adresse de facturation
Adresse de réalisation des travaux ou de la prestation
Date à laquelle le règlement doit intervenir Conditions d’escompte applicables en cas de paiement anticipé Taux de pénalités exigibles le jour suivant, la date de règlement Montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement
Numéro de devis lorsqu’il a été préalablement établi
Date de visite technique préalable
Date de la fin d’exécution des travaux ou prestations
Décompte détaillé de chaque prestation et produit, en quantité et en prix unitaire hors TVA, avec désignation de l’unité
Critères de performance énergétique de l’équipement ou du matériel rendant l’opération éligible à l’aide	Ces critères sont précisés dans l’arrêté du décembre 2020
Prix horaire ou forfaitaire de main d’oeuvre et éventuels frais de déplacement
Montant global HT et TTC en précisant les taux de TVA applicables et les montants correspondants
Montants des réductions de prix éventuelles (remises commerciales, rabais ou ristournes)	À présenter séparément et distinctement des aides MaPrimeRénov’