Un projet de décret propose de modifier le lieu de reprise des déchets des produits et matériaux issus du bâtiment : il pourra désormais se faire en déchetterie.
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 sur la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire introduit une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), destinés aussi bien aux ménages qu’aux professionnels.
Obligations des distributeurs selon l’Article L.541-10-8
Selon l’article L.541-10-8 du code de l’environnement, les distributeurs de produits soumis à un régime de responsabilité élargie du producteur doivent reprendre sans frais et sans obligation d’achat les déchets issus des produits similaires.
Application de la filière REP dans le secteur du bâtiment
Pour la filière REP du bâtiment (PMCB), cette obligation s’applique aux sites de distribution avec une surface de vente supérieure à 4 000 m². La surface de vente comprend toutes les zones dédiées à la vente de produits et matériaux de construction, y compris les surfaces de stockage attenantes ou à proximité immédiate destinées aux clients, conformément à l’article R.541-160 du code de l’environnement. La reprise des déchets doit s’effectuer sur le lieu de vente ou à proximité immédiate (R. 541-61).
Modifications proposées pour la reprise des déchets
Compte tenu des caractéristiques des déchets à reprendre, le projet de décret propose de modifier cet article. Il prévoit que la reprise des produits et matériaux du bâtiment puisse s’effectuer dans une installation de reprise des déchets (comme une déchetterie) située à moins de 3 km du point de vente initial.
Informations à fournir par les distributeurs de matériaux du bâtiment
Les distributeurs doivent afficher de manière lisible et accessible sur leur lieu de vente les informations suivantes :
- Nom de l’installation de reprise des déchets
- Adresse
- Numéro de téléphone
- Horaires d’ouverture
- Conditions de reprise des produits usagés
Convention avec les déchetteries
Les distributeurs devront signer une convention avec la déchetterie concernée. Une seule déchetterie peut assurer les obligations de plusieurs distributeurs à condition qu’elle dispose des capacités d’accueil suffisantes.