LE DISPOSITIF CEE, C'EST QUOI ?
Initié par les accords de Kyoto et mis en place par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire en 2005 à travers la Loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique (loi POPE), il oblige les acteurs du marché de l’énergie à encourager et aider les Français à entreprendre des travaux d’efficacité énergétique.
Les fournisseurs et distributeurs d’énergie en France doivent ainsi remplir trois obligations fixées par la loi POPE
- Inciter les consommateurs d’énergie (particuliers et entreprises) à engager des travaux de rénovation énergétique pour faire des économies d’énergie.
- Financer une partie de ces travaux en attribuant au bénéficiaire des travaux une prime énergie.
-
À travers ces actions d’incitation et de financement, atteindre des objectifs en volume d’économies d’énergie réalisées (en kWh cumac).
Ces objectifs sont fixés par décret pour des périodes de plusieurs années.
L'évolution de l'objectif d'économie d'énergie
de 2006 à 2025
PENSEZ MIEUX L'ENERGIE
UN MANDATAIRE DE CONFIANCE
Comment obtenir ma prime cee ?
les réponses aux questions que vous vous posez :
L’unité « kWh » désigne une quantité d’énergie consommée en une heure. Cumac est la contraction des mots « cumulé » et « actualisé » : le « kWh cumac » est une unité qui désigne l’économie d’énergie générée par l’installation d’un équipement (installation d’une chaudière à granulés, isolation d’un plancher bas, etc.) sur toute la durée de vie de celui-ci (cumulé) en prenant en compte sa perte de performance sur la durée (actualisé).
Tous les secteurs sont concernés par les primes CEE : le tertiaire, l’industrie, le résidentiel, l’agriculture et le transport. Pour certains travaux jugés prioritaires pour lutter contre la précarité énergétique, la prime énergie peut être bonifiée.
Les primes CEE sont cumulables avec les aides MaPrimeRénov’, les aides des collectivités locales, les aides des caisses de retraite (pour les particuliers) et la TVA à taux réduit.
Actuellement 215 opérations de travaux de rénovation sont éligibles au dispositif CEE et peuvent être financées par les acteurs de l’énergie.
Chaque opération de travaux éligible à une prime CEE fait l’objet d’une fiche descriptive appelée fiche d’opération standardisée (FOST).
Dans cette fiche, tous les critères d’éligibilité à la prime CEE sont indiqués (performance énergétique des travaux en volume d’économies d’énergie généré, cahiers des charges administratif et technique…). Tous les porteurs d’un projet de travaux peuvent s’y référer.
En contrepartie de la preuve à la fois du rôle actif et incitatif du fournisseur d’énergie et de la performance énergétique des travaux réalisés, les fournisseurs reçoivent des Certificats d’Économie d’Énergie. Lorsqu’ils ne remplissent pas leur obligation et ne détiennent donc aucun CEE, ils peuvent les acheter sur le marché Emmy, le marché des Certificats d’Économie d’Énergie.
ACTUELLEMENT 215 OPÉRATIONS DE TRAVAUX DE RÉNOVATION SONT ÉLIGIBLES AU DISPOSITIF CEE ET PEUVENT ETRE FINANCÉES PAR LES ACTEURS DE L’ÉNERGIE
Chaque opération de travaux éligible à une prime CEE fait l’objet d’une fiche descriptive appelée fiche d’opération standardisée (FOST). Dans cette fiche, tous les critères d’éligibilité à la prime CEE sont indiqués (performance énergétique des travaux en volume d’économies d’énergie généré, cahiers des charges administratif et technique…).
Tous les porteurs d’un projet de travaux peuvent s’y référer. Tous les secteurs sont concernés par les primes CEE : le tertiaire, l’industrie, le résidentiel, l’agriculture et le transport. Pour certains travaux jugés prioritaires pour lutter contre la précarité énergétique, la prime énergie peut être bonifiée.
En 2015, un décret a fixé une part obligatoire d’économies d’énergie à réaliser au profit des ménages en situation de précarité énergétique pendant la 4e période. Ces économies d’énergie ont été réalisées avec certains travaux effectués chez des ménages modestes et très modestes, pour lesquels la prime CEE était plus élevée. Ces « CEE précarité » ont été reconduit pour la 5e période CEE pour les ménages très modestes.
Les Coups de Pouce CEE sont des bonifications de la prime CEE appliquées uniquement à certains travaux. Le Coup de Pouce Isolation par exemple bonifie la prime CEE de plusieurs travaux d’isolation thermique ; le Coup de Pouce Chauffage celle de travaux d’installation ou de remplacement de système de chauffage ; le Coup de Pouce Rénovation performante, les travaux de rénovation avec un gain énergétique de 35 % minimum, etc.
Les primes CEE sont cumulables avec les aides de l’ANAH MaPrimeRénov’ (créées par le plan France Relance), la TVA à 5,5 % sur les travaux d’économies d’énergie, les aides des collectivités locales, les aides des caisses de retraite, l’éco-prêt à taux zéro, les prêts Action Logement et les prêts bancaires classiques dédiés au financement de travaux.