Loi Climat : à partir du 24 août, le loyer des logements F et G ne pourra plus être augmenté

À partir du 24 août 2022, les propriétaires bailleurs qui louent des logements étiquetés F ou G avec le DPE à titre de résidence principale ne pourront plus en augmenter le loyer et ce sur tout le territoire français, que les logements soient loués vides ou meublés.

Gel des loyers DPE F et G : les mesures en détail

Les mesures d’interdiction d’augmentation du loyer des passoires thermiques (logements F et G) prévues par la loi Climat et Résilience entrent en vigueur en France métropolitaine le 24 août 2022¹.

Ainsi, il ne sera plus possible d’augmenter le loyer des logements F et G en cas de changement de locataire ou en cours de bail pour indexer le loyer sur l’indice de référence des loyers (IRL).

Pour les contrats de bail de logements F ou G contenant une clause travaux, qui prévoit la réalisation de travaux dans le logement et une majoration du loyer en cours de bail après travaux, après le 24 août 2022 la majoration du loyer ne pourra plus se faire, même si les travaux ont été réalisés.

Enfin, l’augmentation du loyer des logements F et G pour sous-évaluation lors du renouvellement du bail sera interdite.

Ces mesures entreront en application en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte le 1^er juillet 2024.

La loi Climat et Résilience prévoit également l’interdiction à la location des passoires thermiques classées F le 1_^er janvier 2023, classées G le 1^er janvier 2025 et classées E le 1^er janvier 2034.

¹ Sources : https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Habitat_Actualite/habitat_actualite_climat_resilience.pdf et https://www.pap.fr/actualites/loi-climat-les-proprietaires-bailleurs-face-a-la-lutte-contre-les-passoires-energetiques/a22519.