11 fiches standardisées CEE modifiées et/ou supprimées, et 3 nouvelles. Suite à un projet qui avait été présenté au Conseil Supérieur de l’Énergie (CSE) avant l’été, le 62e arrêté du 22 août 2024 qui crée, modifie et supprime certaines fiches d’opération standardisées dans le cadre des Certificats d’Économie D’Énergie a été publié au Journal Officiel vendredi 30 août 2024.
Fiches d’opérations standardisées applicables à partir du 1er janvier 2025 (par secteur)
SECTEUR RÉSIDENTIEL
Fiches modifiées :
- BAR-TH-101 : Chauffe-eau solaire individuel (France métropolitaine)
- Les forfaits des CEE pour l’installation d’un chauffe-eau solaire individuel passent à 18 500 kWhc en zone H1, 21 000 en zone H2 et 24 200 en zone H3. Ces forfaits était respectivement de 21 500, 24 100 et 27 600 kWhc pour les opérations engagées depuis 2017. Ces forfaits sont en baisse constante depuis lors.
- La nouvelle version de la fiche inclut de nombreuses précisions sur la description technique des équipements. Les professionnels devront être titulaires de la qualification RGE quel que soit le bénéficiaire. Auparavant, la qualification RGE n’était exigée que pour les bénéficiaires personnes physiques.
- La nouvelle version de la fiche prévoit également des exigences minimales pour la surface des capteurs solaires et l’efficacité énergétique.
- Des références normatives pour la certification ont été ajoutées, ainsi que des précisions sur le fluide utilisé et la documentation requise.
- BAR-TH-171 : Pompe à chaleur de type air/eau + BAR-TH-172 : Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau
- Ajout de la mention de l’usage de la PAC (chauffage ; chauffage et eau chaude sanitaire) sur la preuve de réalisation.
- Ajout des marque et référence du régulateur dans l’attestation sur l’honneur
SECTEUR TERTIAIRE
Fiches modifiées :
- BAT-TH-116 : Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires
- A partir du 1er janvier 2025, les nouvelles formules de calcul vont conduire à une baisse du volume des CEE pour ces opérations, que ce soit pour l’installation d’équipements de classe A ou B.
- Seul le coefficient pour l’installation d’une GTB de classe A pour l’eau chaude sanitaire dans les établissements de santé augmente, passant de 16 à 87 kWhc/m2.
- En outre, les secteurs autres que ceux indiqués par la fiche (bureaux, enseignement, commerce, hôtellerie/restauration et santé) ne pourront pas donner lieu à délivrance de CEE.
- Obligation d’installer des systèmes d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires avec chauffage ou climatisation de plus de 290 kW.
- Des corrections ont été faites pour le forfait CEE sur l’eau chaude sanitaire dans les commerces pour les opérations avant 2025, avec des précisions sur le non-cumul des aides.
- BAT-TH-158 : Pompe à chaleur réversible de type air/air (France métropolitaine)
- Limitation de la fiche à la France métropolitaine, le forfait de CEE étant, pour sa plus grande partie, calculé en termes d’économies d’énergie de chauffage.
Nouvelle fiche :
- BAT-TH-161 : Maintien en température des groupes électrogènes de secours par pompe à chaleur de type air/eau
- Mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) de type air/eau en remplacement des résistances électriques de réchauffage et de maintien en température du moteur thermique d’un groupe électrogène de secours existant ou mise en place d’un groupe électrogène de secours neuf équipé d’une PAC de type air/eau pour le réchauffage et le maintien en température du moteur thermique du groupe électrogène.
Fiche supprimée (depuis le 1er septembre 2024) :
- BAT-TH-160 : Mise en place d’une vanne de régulation étanche associée à un servomoteur électromécanique sur une unité terminale eau/air de production de chaud et de froid de ventilo-convecteurs, cassettes plafonnières, poutres climatiques ou plafonds rayonnants, équipant un système de Climatisation, Ventilation, Chauffage (CVC) à base hydraulique.
SECTEUR AGRICULTURE
Fiches modifiées :
- AGRI-EQ-104 : Écrans thermiques latéraux
- Le montant des CEE pour l’équipement des serres maraîchères passe de 42 kWhc/m2 à 48 kWhc/m2, soit une augmentation du volume de plus de 10% pour une opération donnée.
- AGRI-TH-101 : Dispositif de stockage d’eau chaude de type « Open Buffer »
- Le montant des CEE baisse drastiquement ici : il passe de 140 kWhc / m2 de serres chauffées à 96 kWhc/m2.
Nouvelle fiche :
- AGRI-EQ-111 : Simple écran thermique
- Mise en place d’un écran thermique simple neuf au-dessus des cultures d’une serre chauffée. L’écran est mis en place au sein des serres en verre ou en plastique.Le montant des CEE est de 360 kWhc/m2 de serre maraîchère et 240 kWhc/m2 de serre horticole.
SECTEUR RÉSEAUX
Fiches modifiées :
- RES-EC-104 : Rénovation d’éclairage extérieur
- Refonte de la fiche pour tenir compte du règlement écoconception 2019/2020 et de l’évolution de la situation de référence, la fiche datant de 2014. Mises à jour pour limiter l’éclairage extérieur privé aux voiries et parkings privés. L’opération inclut désormais la dépose et remplacement des luminaires ou leur rééquipement. De nouvelles conditions d’éligibilité et des forfaits CEE distincts pour gradation seule ou gradation avec détection de présence ont été définis.
SECTEUR INDUSTRIE
Nouvelles fiches :
- IND-UT-137 : Mise en place d’un système de pompe à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée
- Mise en place d’un système de pompe à chaleur (PAC) à compression de vapeur entrainée par un moteur électrique de type air/air, air/eau ou eau/eau en rehausse de température dont la source froide est de la chaleur fatale récupérée afin de couvrir un besoin de chaleur sur le site (procédé, chauffage des locaux ou eau chaude sanitaire) de puissance thermique « chaud » inférieure ou égale à 2 MW.
- IND-UT-138 : Conversion de chaleur fatale en électricité ou en air comprimé
- Mise en place d’un système de récupération de chaleur fatale sur les effluents d’un équipement industriel ou d’un ensemble d’équipements industriels (fours, sécheurs, groupes frigorifiques, traitements humides, traitements thermiques, etc.) pour conversion en électricité ou en air comprimé autoconsommés sur site, via un échangeur thermique et une machine thermodynamique.
- IND-UT-139 : Système de stockage de chaleur fatale
- Mise en place d’un système de stockage de chaleur fatale pour valorisation sur site. Le système de stockage est fixe et connecté au réseau de distribution de chaleur.
⚖️ L’avis de notre juriste
A la lecture de cet arrêté, force est de constater que la tendance des forfaits de CEE générés par les opérations standardisées est à la baisse.
Concernant la fiche BAT-TH-116, l’engagement des opérations est prolongé jusqu’au 1er janvier 2030, alors qu’initialement, elle concernait les opérations engagées avant le 1/01/2025. Concernant les forfaits, les nouvelles sont moins bonnes : le forfait en cumac de l’installation d’une GTB de classe A pour le chauffage de bureaux est réduit de 10 %. Très concrètement, cela signifie que la prime offerte aux bénéficiaires sera, elle aussi réduite dans les mêmes proportions. Pour l’éclairage dans les commerces et les établissements de santé c’est encore pire : ils ne donnent plus lieu à une valorisation en CEE !
Même chose pour l’installation des chauffes-eau solaires (BAR-TH-101), dont le forfait en zone climatique H3 baisse de plus de 12 % ! Fiche qui, de surcroit, exige désormais des exigences minimales pour la surface des capteurs solaires et l’efficacité énergétique, ce qui ne simplifie pas le dispositif…
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