Une concertation sur la 6è période des CEE est ouverte jusque fin septembre 2023. Elle adresse plusieurs propositions et questions aux acteurs du marché des CEE. Elle permet de dresser une première esquisse de la 6è période, qui devrait durer 5 ans et pourrait voir doubler le niveau d’obligation d’économies d’énergie.
En effet, parmi les propositions discutées dans le cadre de la concertation, on trouve surtout celle de doubler le niveau d’obligation de la période 5 pour la faire passer à 1 600 TWhc / an.
Pour équilibrer l’effort à faire dans le temps pour les obligés, une hausse de l’obligation de +50 % en dernière année de P5 (+400 TWhc) pourrait être envisagée.
Les bonifications pourraient aussi être plafonnées à 500 TWhc par an voire être supprimées, sans doute pour éviter la fraude.
Ce serait alors les autres dispositifs – MaPrimeRénov’, le Fonds chaleur, etc – qui se chargeraient de mieux rémunérer les travaux performants.
Plus important encore, le document de concertation évoque des changements dans le dispositif des CEE :
- une pénalité revue à la hausse et non libératoire pour les obligés ;
- la création d’une autorité de surveillance du marché des CEE ;
- une harmonisation du dispositif MaPrimeRénov’ et des CEE ;
- la création d’une plateforme pour dématérialiser la gestion des dossiers CEE à faible valeur en associant artisans et distributeurs ;
- pour le secteur du bâtiment, la création d’une obligation de résultats en lieu et place de l’obligation de moyens qui existe actuellement, grâce au suivi de la consommation de gaz et d’électricité réalisé par les compteurs intelligents. Les obligés concernés seraient alors tenus de prouver qu’ils ont réduit la quantité d’énergie annuelle fournie à leurs consommateurs.
Concernant les contrôles, un renforcement des exigences pour l’accréditation des organismes d’inspection COFRAC est à l’étude.
Enfin, est examinée aussi la possibilité de faire valoriser par l’Agence nationale de l’habitat les CEE associés aux travaux de rénovation globale qu’elle subventionne.
NOTRE AVIS
Les hausses du niveau de l’obligation en fin de période 5 et 6 proposées vont dans le bon sens. L’idée de prolonger la période d’une année est aussi une bonne idée pour gagner en stabilité. Plus discutable est la proposition de supprimer les bonifications.
Les CEE sont aujourd’hui le premier financeur de la rénovation énergétique, le dispositif pèserait moins sans les bonifications. L’obligation de résultats est une piste à suivre. Sans doute difficile à mettre en place, elle pourrait complexifier un dispositif déjà critiqué pour son manque de simplicité…